Vous louez un logement équipé d’une pompe à chaleur et vous vous demandez qui paie quoi ? Dès l’entrée dans les lieux, le bailleur doit délivrer un équipement en bon état d’usage et de fonctionnement. Cette pompe a chaleur locataire implique aussi des devoirs pour chacun. Le locataire assure l’entretien courant et les menues réparations, tandis que le propriétaire prend en charge la vétusté et les réparations lourdes. Ces règles, d’ordre public, proviennent de la loi du 6 juillet 1989. Enfin, l’entretien d’une PAC suit une périodicité claire : en général tous les 2 ans entre 4 et 70 kW, et tous les 5 ans au-delà.
Au fil de ce guide, vous trouverez la répartition bailleur/locataire, la périodicité d’entretien, des cas pratiques et les recours en cas de litige. Vous pourrez aussi reprendre un modèle de courrier et vérifier, étape par étape, comment réagir en cours de bail.
Sommaire
- Récap’ express : qui paie quoi pour une pompe à chaleur en location ?
- Cadre légal pour une pompe a chaleur locataire (articles 6 et 7 de 1989)
- Entretien d’une PAC en location : périodicité, portée et preuves
- Contrat d’entretien pour une pompe a chaleur locataire : coût et contenu type
- Qui paie les réparations d’une pompe a chaleur locataire ? Cas pratiques
- Installation, remplacement, améliorations d’une pompe à chaleur : droits et limites
- Procédure en cas de litige pour une pompe a chaleur locataire
- Checklist locataire
- Références utiles
- FAQ
- Conclusion
Récap’ express : qui paie quoi pour une pompe à chaleur en location ?
- Bailleur : délivrer une PAC en état de marche à l’entrée, conforme et sûre (obligation de délivrance).
- Locataire : entretien courant, nettoyage des filtres, petites pièces et réglages (entretien courant du logement).
- Bailleur : réparations importantes (compresseur, carte de puissance, échangeur), remplacement d’une unité, défaut d’installation, panne liée à la vétusté.
- Locataire : dommages dus à une mauvaise utilisation (obstruction de l’unité extérieure, choc, absence de nettoyage), détériorations imputables au locataire.
- Bailleur : prise en charge des pannes répétées en cours de bail imputables à l’usure normale.
- Frais de déplacement : imputés à la partie qui paie l’intervention (bailleur ou locataire selon l’origine).
- Attestation d’entretien : à demander au professionnel et à conserver avec la facture.
- Périodicité : tous les 2 ans pour 4–70 kW, tous les 5 ans au-delà de 70 kW.
Obtenir un devis d’entretien ou de réparation
Cadre légal pour une pompe a chaleur locataire (articles 6 et 7 de 1989)
Le bail d’habitation est régi par la loi n°89-462. D’une part, l’article 6 impose au bailleur de fournir un logement et ses équipements en bon état d’usage et de fonctionnement à l’entrée (obligation de délivrance). D’autre part, l’article 7 confie au locataire l’entretien courant du logement et les menues réparations. Ces règles s’appliquent à la pompe a chaleur locataire en toutes circonstances. Ainsi, les clauses contraires au contrat de location sont inopposables.
Pour consulter les textes, reportez-vous aux articles 6 (obligations du bailleur) et 7 (obligations du locataire) de la loi du 6 juillet 1989. Concrètement, cela signifie : PAC fonctionnelle à l’état des lieux d’entrée, réparations lourdes à la charge du propriétaire, entretien courant pour le locataire.
Obligations du bailleur
- Délivrer une PAC en état de marche et adaptée au logement, dès l’entrée dans les lieux.
- Prendre en charge les réparations importantes, le remplacement et les défauts d’installation.
- Intervenir dans un délai raisonnable après signalement écrit (mail/LRAR) des pannes.
- Tenir compte de la vétusté et de l’usure normale des équipements.
Obligations du locataire
- Assurer l’entretien courant de la PAC et les menues réparations prévues au bail.
- Respecter la périodicité d’entretien et conserver l’attestation d’entretien.
- Utiliser l’appareil selon la notice : dégager l’unité extérieure, nettoyer les filtres, ne pas obstruer les bouches.
- Alerter rapidement le bailleur en cas de fuite de fluide frigorigène, baisse de performance ou bruit anormal.
Entretien d’une PAC en location : périodicité, portée et preuves
Pour les systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW, une visite d’entretien est requise tous les 2 ans. Au-delà de 70 kW, le contrôle est au minimum quinquennal (tous les 5 ans). Cette périodicité découle de l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques.
La visite couvre notamment : vérification de la performance, contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène, inspection des filtres, sécurités, mesures et réglages. Le technicien propose aussi des conseils d’optimisation pour réaliser une économie d’énergie sans dégrader le confort.
À l’issue de l’intervention, exigez une attestation d’entretien et conservez la facture. Archivez-les jusqu’à la fin du bail. Ces documents prouvent le bon suivi de votre pompe a chaleur locataire et seront utiles en cas de litige.
Contrat d’entretien pour une pompe a chaleur locataire : coût et contenu type
Un contrat d’entretien apporte confort et réactivité. Comptez entre 120 et 250 € par an selon la technologie, la puissance et la localisation. En règle générale, le contrat inclut : une visite périodique, un contrôle d’étanchéité, le nettoyage, des réglages, et des délais d’intervention préférentiels en cas de panne. Vérifiez les conditions d’urgence (week-ends, périodes de froid). Comparez 2 à 3 devis avant de signer.
Pour aller plus loin, consultez notre guide dédié au contrat d’entretien de pompe à chaleur afin de faire le point sur la fréquence et le coût selon votre modèle.
Comparer 2 à 3 devis d’entretien PAC
Qui paie les réparations d’une pompe a chaleur locataire ? Cas pratiques
La règle s’apprécie selon l’origine de la panne. Voici une grille simple pour votre pompe a chaleur locataire :
- Usure normale et vétusté : charge du bailleur.
- Défaut d’installation ou de conception : charge du bailleur.
- Mauvaise utilisation, choc, obstruction de l’unité : charge du locataire.
- Pièces d’usure (filtres, joints, petits accessoires) : charge du locataire.
Exemples concrets :
- Compresseur HS après 12 ans, sans faute d’usage : bailleur.
- Fuite de fluide liée à un sertissage d’origine : bailleur.
- Unité extérieure obstruée par des cartons, ventilateur endommagé : locataire.
- Remplacement de filtres et joints lors de la visite d’entretien : locataire.
En cas de doute, demandez un diagnostic écrit du professionnel. Il précisera la cause et permettra d’assigner la prise en charge. Formalisez ensuite par mail ou lettre recommandée avec AR.
Parler à un conseiller et estimer la réparation
Menues réparations vs réparations importantes
Les menues réparations regroupent les petites pièces interchangeables, les réglages simples, les joints, les purges et accessoires. À l’inverse, les réparations importantes portent sur des éléments majeurs : compresseur, carte de puissance, échangeur, ou remplacement d’une unité intérieure/extérieure. En conséquence, la prise en charge suit la règle bailleur/locataire exposée plus haut. Le rapport d’intervention fait foi.
Installation, remplacement, améliorations d’une pompe à chaleur : droits et limites
Installer ou remplacer une PAC constitue une transformation du logement. Par conséquent, l’accord écrit du bailleur est indispensable avant toute commande. Sans autorisation, le bailleur peut exiger la remise en état en fin de bail. En copropriété, il faut aussi respecter le règlement, notamment pour l’implantation de l’unité extérieure et les nuisances sonores.
Si vous envisagez d’améliorer la performance ou de remplacer un ancien équipement, rapprochez-vous du propriétaire pour définir qui finance quoi. Des aides existent pour les bailleurs. À titre informatif, découvrez les aides MaPrimeRénov’ pour une PAC afin de préparer votre dossier.
Modèle de courrier au bailleur
Objet : Demande d’accord pour installation/remplacement d’une pompe à chaleur
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse], je sollicite votre accord écrit pour l’installation/remplacement d’une pompe à chaleur [type, puissance]. Vous trouverez ci-joints les devis et fiches techniques. Je vous propose la répartition suivante : [financement, entretien, garanties]. Merci de me confirmer votre accord par écrit. Sans réponse sous 15 jours, je vous recontacterai.
Cordialement,
[Nom, coordonnées]
Avant toute décision, vous pouvez également demander un devis de pompe à chaleur pour objectiver le coût total (équipement, pose, entretien).
Procédure en cas de litige pour une pompe a chaleur locataire
En cas de panne non traitée ou de désaccord sur la prise en charge, procédez par étapes :
- Échanges amiables : courriel ou LRAR, avec photos, facture/attestation d’entretien et, si possible, un devis de réparation.
- Mise en demeure : fixez un délai raisonnable d’intervention en rappelant les articles 6 et 7 de la loi de 1989.
- Conciliation : à défaut d’accord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Cette étape gratuite facilite un accord.
- Juge : en dernier recours, le juge judiciaire peut ordonner les travaux ou répartir les frais. Le dossier doit être complet.
Checklist locataire : bien utiliser et entretenir sa PAC
- Dégagez l’unité extérieure de tout obstacle (feuilles, cartons, mobilier).
- Nettoyez ou remplacez les filtres selon la notice.
- Programmez des températures raisonnables et stables.
- N’obstruez jamais les bouches d’insufflation et de reprise.
- Surveillez bruits, vibrations et messages d’erreur.
- Planifiez la visite d’entretien à l’échéance (tous les 2 ans ou 5 ans).
- Conservez attestation d’entretien et factures dans un dossier dédié.
- Prévenez le bailleur sans tarder en cas d’anomalie.
- Évitez les manipulations hors notice (risque de casse et de facturation).
- Vérifiez les écoulements et l’absence de givre anormal en hiver.
Références utiles
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7 (bailleur/locataire)
- Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques
- Commission départementale de conciliation (saisine et procédure)
FAQ
Le locataire doit-il payer l’entretien de la pompe à chaleur ? Oui. L’entretien courant et les menues réparations lui incombent, comme pour toute pompe a chaleur locataire. Voir la section « Entretien ».
À quelle fréquence entretenir une PAC en location (4–70 kW, >70 kW) ? Tous les 2 ans entre 4 et 70 kW, et au moins tous les 5 ans au-delà. Référez-vous à l’arrêté du 24 juillet 2020.
Quelles réparations sont à la charge du bailleur vs du locataire ? Usure/vétusté et défaut d’installation : bailleur. Mauvaise utilisation et pièces d’usure : locataire. Voir la section « Cas pratiques ».
Le locataire peut-il installer une PAC sans l’accord du propriétaire ? Non. C’est une transformation du logement qui exige un accord écrit du bailleur. En copropriété, l’accord de la copro peut aussi être requis.
Que faire si le bailleur refuse de réparer une PAC en panne ? Échanges écrits, mise en demeure, saisine de la commission de conciliation, puis juge si nécessaire.
Quel est le prix d’un contrat d’entretien de PAC ? Environ 120 à 250 € par an selon le type et la localisation. Comparez plusieurs offres.
Le bailleur peut-il imposer une société d’entretien au locataire ? En principe non, sauf clause conforme à la loi et acceptée. L’essentiel est de respecter la périodicité et de conserver l’attestation.
Quels documents conserver après l’entretien (attestation, facture) ? L’attestation d’entretien et la facture, à garder jusqu’à la fin du bail au minimum.
Conclusion
Retenez l’essentiel : le bailleur délivre une PAC fonctionnelle et assume la vétusté et les réparations lourdes. Le locataire prend l’entretien courant et les menues réparations. Respectez la périodicité (2 ans entre 4–70 kW, 5 ans au-delà), conservez les preuves et formalisez vos échanges pour éviter les litiges. En cas de doute, appuyez-vous sur la loi de 1989 et l’arrêté de 2020, et n’hésitez pas à recourir à la conciliation.