CGU

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Version : octobre 2026
Éditeur : ELLA SOLUTION, https://prime-energie-renovation.com/

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site https://prime-energie-renovation.com/ (ci-après « le Site ») et de son Espace Client sécurisé (ci-après « l’Espace Client »), exploités par la société ELLA SOLUTION, SASU au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 899 104 442, dont le siège social est situé 111 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France.

En accédant au Site et/ou à l’Espace Client, l’utilisateur (ci-après « le Client ») déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

2. Description des services

Le Site permet au Client :

• de demander volontairement une estimation de son éligibilité et du montant potentiel d’aides et primes à la rénovation énergétique ;
• de créer un compte et de déposer des pièces justificatives (pièce d’identité, avis d’imposition, justificatif de domicile, devis, etc.) au sein d’un Espace Client sécurisé ;
• d’être accompagné par un conseiller d’ELLA SOLUTION pour constituer, déposer et suivre ses demandes d’aides auprès des organismes et partenaires compétents.

Le service consiste en un accompagnement administratif fondé sur les informations et documents fournis par le Client. Les résultats, montants d’aides ou délais dépendent des règles, barèmes et décisions des organismes tiers ; ils ne peuvent être ni garantis par ELLA SOLUTION.

3. Création de compte et accès à l’Espace Client

• L’accès à l’Espace Client nécessite la création d’un compte et l’acceptation des présentes CGU.
• Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à garantir la confidentialité de ses identifiants (email, mot de passe). Toute action réalisée depuis le compte est réputée provenir du Client.
• En cas de suspicion d’accès frauduleux, le Client doit nous alerter sans délai via rgpd@prime-energie-renovation.com.

4. Mandat et consentements

En transmettant ses informations et documents et, le cas échéant, en signant électroniquement les autorisations présentées dans l’Espace Client, le Client :

• mandate expressément ELLA SOLUTION, à titre non exclusif, pour préparer, compléter et déposer en son nom et pour son compte les demandes d’aides, primes et subventions pertinentes, ainsi que pour échanger avec les organismes, opérateurs CEE et partenaires installateurs nécessaires au traitement du dossier ;
• autorise ELLA SOLUTION à transmettre auxdits organismes et partenaires les données et pièces utiles à l’instruction ;
• reconnaît que l’estimation fournie est indicative et qu’elle peut être révisée selon les contrôles de conformité, les barèmes en vigueur et les décisions des tiers.

Le mandat prend fin à la clôture du dossier, à la révocation écrite du Client, ou en cas d’inexécution manifeste des obligations du Client (documents manquants, fausses déclarations, fraude).

5. Documents transmis par le Client

• Le Client s’engage à ne déposer que des documents exacts et lisibles et à ne pas usurper l’identité de tiers.
• Le Client demeure seul responsable du contenu déposé. Il garantit ELLA SOLUTION contre toute réclamation liée à des documents faux, obtenus illicitement ou portant atteinte aux droits de tiers.
• ELLA SOLUTION peut refuser, suspendre ou supprimer un dossier en cas de doute sérieux sur l’authenticité des documents ou sur la conformité du projet.

6. Sécurité et disponibilité

• ELLA SOLUTION met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger l’Espace Client (chiffrement en transit, contrôle d’accès, sauvegardes, journalisation).
• Le Client reconnaît que l’Internet ne permet pas une sécurité absolue et qu’ELLA SOLUTION ne peut garantir une disponibilité continue et sans erreur du Site ou de l’Espace Client (maintenance, incidents, force majeure, tiers défaillants).

7. Utilisation loyale et interdictions

• Tout usage frauduleux, abusif ou contraire aux lois (falsification, contournement de dispositifs de sécurité, scrapping massif, intrusion) est interdit et pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de poursuites.
• Le Client s’interdit de revendre l’accès au service, de porter atteinte à l’intégrité du Site, ou d’entraver son fonctionnement.

8. Relations avec les partenaires et installateurs

• Lorsque le projet nécessite l’intervention d’un partenaire (installateur, opérateur, auditeur), ELLA SOLUTION peut, avec l’accord du Client, mettre en relation et transmettre le dossier.
• Chaque partenaire demeure seul responsable de ses prestations (visite technique, devis, travaux, assurances). ELLA SOLUTION n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les partenaires.

8 bis. Traitement de la demande par ELLA SOLUTION ou par une entreprise partenaire

Le Site est un service de mise en relation. En remplissant un formulaire, le Client demande à être recontacté au sujet de son projet de rénovation énergétique. Cette demande est traitée soit par ELLA SOLUTION, soit par une entreprise partenaire liée à ELLA SOLUTION par un contrat écrit.

Le Client en est informé avant l’envoi de sa demande et l’accepte en validant le formulaire. Concrètement :

• les informations transmises (identité, coordonnées, situation du logement, mode de chauffage, projet envisagé) sont communiquées à ELLA SOLUTION et, le cas échéant, à une seule entreprise partenaire compétente sur la nature du projet et sur sa zone géographique ;
• cette entreprise partenaire peut être un installateur, un opérateur de certificats d’économies d’énergie, un bureau d’études ou un auditeur, selon le projet ;
• chaque partenaire est lié par un contrat qui lui impose d’utiliser ces informations uniquement pour recontacter le Client au sujet de sa demande, de respecter le Règlement général sur la protection des données et de cesser tout usage sur simple demande du Client ;
• aucune donnée n’est cédée à des fins de prospection sans rapport avec la demande, ni revendue à des annonceurs tiers.

Le Client peut à tout moment demander à ne plus être contacté, connaître l’identité de l’entreprise à laquelle sa demande a été transmise, ou obtenir l’effacement de ses données, en écrivant à rgpd@prime-energie-renovation.com. Ces droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

ELLA SOLUTION n’est pas partie aux contrats de travaux conclus entre le Client et une entreprise partenaire. Chaque partenaire demeure seul responsable de ses prestations, de ses devis, de ses assurances et de ses obligations légales, notamment de ses qualifications.

9. Responsabilités et garanties

• ELLA SOLUTION agit dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l’octroi d’une aide, ni un montant, ni un délai précis d’instruction, ceux-ci relevant de décisions tierces et de la conformité du dossier.
• ELLA SOLUTION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, de gain, d’image) ni des conséquences liées :
  • aux erreurs, omissions ou fausses déclarations du Client ;
  • aux évolutions réglementaires et barèmes d’aides ;
  • aux défaillances d’organismes tiers ou partenaires.
• La responsabilité totale d’ELLA SOLUTION, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client à ELLA SOLUTION au titre du service à l’origine du dommage, dans la limite permise par la loi.

10. Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu (textes, visuels, marques, logos, architecture) et l’Espace Client sont protégés. Toute reproduction, extraction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.

11. Données personnelles (RGPD)

ELLA SOLUTION traite des données personnelles pour la gestion des demandes, l’accompagnement administratif, le suivi des dossiers et, avec consentement, la prospection.

• Base légale : exécution de mesures précontractuelles/contrat, obligation légale (justificatifs), intérêt légitime (sécurité, lutte contre la fraude), consentement (prospection).
• Données traitées : identité, coordonnées, données de logement/projet, pièces justificatives, traces de connexion, échanges, décisions des organismes.
• Destinataires : services internes habilités, sous-traitants (hébergement, outils métiers), organismes et partenaires impliqués dans l’instruction (opérateurs CEE, administrations, installateurs, auditeurs), strictement pour les finalités décrites.
• Durées de conservation : pendant la relation puis 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects, ou selon obligations légales/contractuelles plus longues (preuve, comptabilité, garanties).
• Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem. Demande à : rgpd@prime-energie-renovation.com. Réclamation : CNIL.
• Sécurité : mesures proportionnées (chiffrement en transit, contrôle d’accès, sauvegardes, traçabilité). En cas d’incident affectant vos données, nous appliquerons les notifications légales.

Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité et nos mentions légales.

12. Preuve, signature et notifications électroniques

• Le Client accepte que les enregistrements électroniques (journaux, horodatages, accusés, signature électronique) fassent preuve entre les parties.
• Les notifications peuvent être valablement effectuées par email aux adresses communiquées par le Client.

13. Conditions financières

Sauf mention contraire, les estimations d’aides sont gratuites et sans engagement. Lorsque des prestations payantes sont proposées (ex. : accompagnement premium, audit), leurs conditions et tarifs sont présentés avant validation. Les aides publiques et primes privées sont versées selon les règles des organismes tiers et ne constituent pas une créance envers ELLA SOLUTION.

14. Suspension, Résiliation

• ELLA SOLUTION peut suspendre ou résilier l’accès en cas d’usage illicite, de fraude, d’atteinte à la sécurité, de non-respect des CGU, ou d’inexécution par le Client (documents manquants répétés, refus de contrôle, etc.).
• Le Client peut résilier à tout moment en demandant la suppression de son compte (sous réserve d’obligations légales de conservation).

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (loi, décision administrative, grève, panne généralisée, catastrophe, indisponibilité d’organismes tiers, cyberattaque massive, etc.).

16. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation (coordonnées et modalités précisées dans nos mentions légales). Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

17. Droit applicable, Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.

18. Modifications

ELLA SOLUTION peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date d’utilisation. En cas de changement substantiel affectant l’Espace Client, une information préalable pourra être envoyée au Client (email, notification).

19. Contact

ELLA SOLUTION, 111 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France
Email : contact@prime-energie-renovation.com

Dernière mise à jour : octobre 2026